La France offre depuis 2004 un statut particulier appelé Jeune Entreprise Innovante (JEI) aux TPE/PME ayant été créées depuis moins de 8 ans et qui engagent des dépenses de recherche, développement et d’innovation.
La Commission européenne, en 2014, a classé cet outil à la première place des dispositifs d’incitations fiscales en faveur de la R&D, jugeant qu’il était le plus performant des 83 outils fiscaux d’une trentaine de pays - États membres de l’Union européenne, États-Unis, Canada et Japon notamment.

Le statut de JEI permet d’avoir de nombreux avantages, dont :

• Une réduction moyenne de 26 % de charges patronales URSSAF pour les personnels dont la R&D est l’activité principale.
• Pour les sociétés créées avant le 1er Janvier 2023, une réduction de l'Impôt sur les Sociétés pouvant atteindre 300 000€ sur une période de 36 mois est applicable.


• Comme ce sont des TPE/PME, les JEIs bénéficient aussi des avantages suivants :
  • Remboursement immédiat des crédits d’impôts.
  • Possibilité d’une solution de préfinancement des crédits d’impôts à hauteur de 80 %.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, il faut répondre à plusieurs critères :

• Au moins 15% des charges doivent être des dépenses de R&D.
• Être une PME.
• Avoir été créée depuis moins de 8 ans (ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023).
• Être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50% par une autre entreprise qui n’est pas une JEI.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, elles peuvent bénéficier de l'exonération sociale associée au statut JEI jusqu'à leur 8e anniversaire, et de l'exonération fiscale jusqu'à leur 11e anniversaire.

Les statuts de JEU et JEIC présentent les mêmes avantages que le statut JEI. Cependant, ils diffèrent dans leurs conditions d’éligibilité :

• Une JEU doit être dirigée ou détenue à au moins 10% par un étudiant, un diplômé depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat ou encore par une personne ayant des activités d’enseignement ou de recherche. Elle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche mais n’a plus besoin d’avoir au moins 15% de ses charges dédiées à la R&D.
• Une JEIC, statut mis en place depuis 2024, doit dédier ses dépenses R&D à hauteur de 5 à 15%. Cependant, elle doit remplir certains critères de performance économique définis par des modalités qui sont encore à préciser par le gouvernement.

En toutes circonstances, une fois obtenu, le statut n'est pas permanent. Si l'un des critères d'éligibilité cesse d'être satisfait, l'entreprise perd son statut.

Ces incitations fiscales visent à encourager les entreprises à investir davantage dans la recherche et le développement, favorisant ainsi l'innovation et la compétitivité des entreprises en France.